L'encadrement du support ne rentre pas dans la superficie utile du support taxable
La taxe s'applique par m² et par an à la superficie "utile" des supports taxables: c’est-à-dire celle du rectangle formé par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image
La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes apposées sur un immeuble, dépendances comprises, au profit d'une même activité
Méthode de calcul
de la superficie des dispositifs publicitaires